Définition du local industriel qui bénéficie d’un abattement de 50 % de sa valeur Abonnés
Lettre n° 527 du 03 septembre 2026
La construction de la gare du Blanc-Mesnil (Seine-Saint-Denis) ne peut pas bénéficier d’un abattement de 50 %, prévu à l’article L. 331-12, code de l’urbanisme aujourd’hui article 1635 quater I du code général des impôts, de sa valeur ouvert aux locaux à usage industriel ou artisanal et leurs annexes, les entrepôts et hangars non ouverts au public faisant l’objet d’une exploitation commerciale. Selon le Conseil d’État, « constituent des locaux à usage industriel, au sens de ces dispositions, ceux dans lesquels s’exerce une activité qui concourt directement à la fabrication ou la transformation de biens corporels mobiliers et pour laquelle le rôle des installations techniques, matériels et outillages mis en œuvre est prépondérant ». Or, la gare a pour destination d’accueillir les usagers...
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Michel Degoffe le 03 septembre 2026 - n°527 de Urbanisme Pratique
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