Prendre en compte tous les éléments du dossier pour s’assurer que le pétitionnaire a bien eu recours à un architecte Abonnés
Lettre n° 450 du 09 mars 2023
Le maire de Beaumetz (Somme) a délivré un permis de construire. Un voisin l’attaque estimant que le pétitionnaire n’a pas satisfait à l’obligation de recourir à un architecte. La cour administrative écarte l’argument. Certes, la demande de permis ne comportait ni l'identité ni le visa d'un architecte alors que l'extension de la maison devait être établie par un architecte (art. L. 431-1 du code de l'urbanisme). Toutefois, le pétitionnaire a produit un exemplaire des plans et de la notice architecturale comportant le tampon et la signature d'un architecte. Il n’est pas prouvé que cet architecte n'aurait pas établi ces documents (CAA Douai 26/01/2023,...
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Marc GIRAUD le 09 mars 2023 - n°450 de Urbanisme Pratique
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