Éditions Sorman

Le maire de Nice (Alpes Maritimes) s'est opposé à une déclaration préalable déposée en vue de la régularisation de travaux de reconstruction d'une cave extérieure attenante à un logement. Le pétitionnaire soutient que même si le règlement du PLU interdit la reconstruction de la cave, il disposait néanmoins d’un droit de la reconstruire fondé sur l’article L. 111-15 du code de l’urbanisme : "lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si la carte communale, le plan local d'urbanisme ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement " (art. L. 111-15, code de l’urbanisme). En vertu de cet article, le propriétaire a un droit à reconstruire son bien détruit à la condition qu’il ait été régulièrement édifié. Deux hypothèses : soit l’immeuble a été édifié avant 1943 date de création du permis et il est donc impossible de reprocher au propriétaire de ne pas avoir obtenu de permis. Soit la date de création est postérieure et alors il doit produire une autorisation (non-opposition ou permis si celle-ci était nécessaire).
Attention : le maire doit examiner si le pétitionnaire peut se prévaloir de cette disposition même si ce dernier ne s’est pas placé sur ce terrain. Mais, dans cette affaire, le pétitionnaire n’a pas été en mesure de produire une autorisation sur le fondement de laquelle la cave avait été édifiée ou de prouver qu’elle avait été construite avant 1943 (CAA Marseille 13/10/2022, n° 20MA01204). Observation : le juge n’accorde aucun crédit à une attestation établie par une voisine déclarant résider depuis l'année 2000 à proximité immédiate du bien et précisant avoir " toujours connu la présence des caves ".

Michel Degoffe le 09 mars 2023 - n°450 de Urbanisme Pratique

CAA Marseille 13/10/2022, n° 20MA01204

Source : la documentation juridique en ligne de Urbanisme Pratique n°199 du 01 septembre 2023

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