Urbanisme Pratique n° 450 du 09 mars 2023
Sommaire complet
du 09 mars 2023 - n° 450
ISSSN : 1636-3531 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

La commune peut instituer un emplacement réservé même si elle n’a pas un projet arrêté
Le conseil de la communauté d'agglomération du pays de Gex (Ain) a approuvé le PLU intercommunal. Un propriétaire conteste le classement de son terrain en emplacement réservé. Rappelons que " le règlement du PLU peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués : (...) 3° des emplacements réservés aux espaces verts à créer ou à modifier ou aux espaces nécessaires aux continuités écologiques (...) " (art. L. 151-41, code de l’urbanisme). Le PLU a délimité un emplacement réservé pour aménager un parc public. Peu importe que la communauté d’agglomération n’ait pas de projet précis. Par ailleurs, l'emprise retenue pour le projet, le long d'une rivière, ne semble ni disproportionnée ni dénuée de pertinence, au regard de l'aménagement envisagé. Enfin, le projet ne porterait pas atteinte à la faune et à la flore des abords de la rivière. Dans ces conditions, la création de l'emplacement réservé n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation (CAA Lyon 11/10/2022, n° 21LY02176).

Michel Degoffe le 09 mars 2023 - n°450 de Urbanisme Pratique

CAA Lyon 11/10/2022, n° 21LY02176
Source : la documentation juridique en ligne de Urbanisme Pratique n°199 du 01 septembre 2023
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