Pour qu’un remblaiement soit soumis à déclaration, il faut qu’il excède 2 mètres de haut et une surface de plus de 100 m2 Abonnés
Lettre n° 450 du 09 mars 2023
Par arrêté du 20 juin 2019, le maire de Belleville-en-Beaujolais (Rhône) s'est opposé à une déclaration préalable de travaux en vue d'un remblaiement en terre naturelle des parcelles. Il a eu tort car, en tout état de cause, les travaux n’étaient pas soumis à déclaration. Sont soumis à déclaration, les affouillements et exhaussements du sol à deux conditions : une hauteur de plus de deux mètres et une superficie supérieure ou égale à 100 m2 (art. R. 421-23, code de l’urbanisme).
Or, l'apport de terres limoneuses sableuses projeté, destiné à permettre d'améliorer la structure du sol des parcelles concernées, est réalisé sur une surface de 60 000 m² et une hauteur de 30 centimètres (CAA Lyon 11/10/2022,...
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Michel Degoffe le 09 mars 2023 - n°450 de Urbanisme Pratique
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