Avant de retirer une non-opposition ou un permis, le maire doit permettre à son titulaire de présenter ses observations Abonnés
Lettre n° 450 du 09 mars 2023
Dans cette affaire, le maire a envoyé un courrier le 18 juillet 2018 indiquant qu’il envisageait de retirer la non-opposition laissant un délai de 8 jours à l’administré pour présenter ses observations. Ce délai était suffisant. Mais l’administré a retiré le courrier le 1er août. Il avait donc jusqu’au 8 août pour présenter ses observations et le maire a retiré la non-opposition le 6 août. Il n’a donc pas respecté le délai qu’il avait fixé. L’administré a été privé d’une garantie qui entraîne nécessairement l’annulation de la non-opposition (CAA Marseille 19/01/2023, n° 21MA03717).
Michel Degoffe le 09 mars 2023 - n°450 de Urbanisme Pratique
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