Le maire ne peut accorder le permis en l’assortissant de prescriptions qui ne rendraient pas le projet conforme au PLU Abonnés
Lettre n° 450 du 09 mars 2023
Le maire de Nogent-sur-Marne (Val-de-Marne) a refusé de délivrer un permis de construire en se fondant sur le règlement du PLU en vertu duquel "le projet peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales et si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales". Le règlement du PLU reprend pour l’essentiel l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme. Le maire a fondé son refus sur les proportions de la construction qui ne permettent pas au projet de s'intégrer au contexte...
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Marc GIRAUD le 09 mars 2023 - n°450 de Urbanisme Pratique
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