Lorsqu’il délivre un permis, le maire n’a pas à vérifier le respect du règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie Abonnés
Lettre n° 472 du 29 février 2024
Le maire de Péone (Alpes-Maritimes) a accordé un permis. Un voisin en demande l’annulation. Il soutient que le maire aurait dû le refuser en se fondant sur l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme aux termes duquel le maire doit refuser le permis si le projet ne présente pas toutes les garanties de sécurité. Selon lui, le projet ne respecte effectivement pas le règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie. Cependant, la cour administrative écarte l’argument au motif que ce document relève d’une législation distincte du code de l’urbanisme. Aussi le maire n’a-t-il pas à vérifier son respect lorsqu’il examine une demande de permis. (CAA Marseille 16/11/2023, n°...
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Michel Degoffe le 29 février 2024 - n°472 de Urbanisme Pratique
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