Urbanisme Pratique n° 472 du 29 février 2024
Sommaire complet
du 29 février 2024 - n° 472
ISSSN : 1636-3531 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

L’avis de passage du facteur ne suffit pas à établir que l’administré a reçu une réponse à son recours gracieux Abonnés
Lettre n° 472 du 29 février 2024
Saisi d’un recours gracieux contre un permis qui n’avait pas été affiché régulièrement, le maire de Baux-de-Provence l’a rejeté et l’a fait savoir au voisin par lettre recommandée avec accusé de réception. Mais, dès lors que la commune ne peut produire qu’un avis de passage (le destinataire n’était pas là) et pas un avis d’instance indiquant au destinataire que le pli l’attendait au bureau de poste, elle n’établit pas la preuve de la notification. Le recours devant le juge était donc toujours possible. (CAA Marseille 16/11/2023, n°23MA00471).
Observation : dans les petites communes, il est encore fréquent que le maire fasse déposer une réponse à une demande de permis dans la boîte aux lettres. Attention : si le pétitionnaire est de mauvaise foi, il peut soutenir qu’il n’a jamais rien reçu et que le silence gardé par la commune pendant le délai d’instruction a fait naître un permis tacite.

Michel Degoffe le 29 février 2024 - n°472 de Urbanisme Pratique

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