Le pétitionnaire qui entreprend des travaux sur une construction réalisée sans permis de construire par le passé doit englober dans sa demande de permis tous les travaux initiaux Abonnés
Lettre n° 472 du 29 février 2024
Le maire de Hyères-les-Palmiers (Var) a délivré un permis pour la construction d’une surélévation et des toitures terrasses sur un immeuble. Un voisin attaque le permis, soutenant que la construction initiale a été réalisée sans permis. Lorsqu’une construction a fait l’objet de transformations sans les autorisations d’urbanisme requises, il appartient au propriétaire qui envisage d’y faire de nouveaux travaux de déposer une déclaration ou de présenter une demande de permis portant sur l’ensemble des éléments de la construction qui ont eu ou auront pour effet de modifier le bâtiment tel qu’il avait été initialement approuvé. Il en va ainsi même si les éléments de construction résultant de ces travaux ne prennent pas directement appui sur une partie de l’édifice qui a été réalisée sans...
L’accès au contenu intégral de cet article est réservé aux abonnés.
Michel Degoffe le 29 février 2024 - n°472 de Urbanisme Pratique
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Vous êtes abonné :
S'identifier
Vous souhaitez conserver cet article :
Ajouter à mes archives
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
