Le maire peut contraindre un propriétaire à entretenir un terrain situé à moins de 50 mètres des habitations Abonnés
Lettre n° 472 du 29 février 2024
Le maire a le pouvoir de mettre en demeure les propriétaires ou leurs ayants droit d’entretenir des terrains non bâtis pour des motifs d’environnement, incluant des travaux de remise en état, lorsque ces terrains sont situés à l’intérieur d’une zone d’habitation ou à une distance maximum de 50 mètres d’habitations, de dépendances, de chantiers, d’ateliers ou d’usines (art. L. 2213-25 du CGCT). Cette disposition s’applique ainsi à une parcelle qui jouxte un lotissement (CE, 26/07/2018, n° 399746) et, a fortiori, une parcelle implantée à l’intérieur d’un lotissement. L’entretien pour des motifs environnementaux ne concerne pas uniquement la végétation mais peut, par exemple, inclure des gravats et déchets (CAA Nancy, 11/02/2010, n° 09NC00279). Si les mesures prises au titre des pouvoirs de police du maire sont à la charge du...
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Michel Degoffe le 29 février 2024 - n°472 de Urbanisme Pratique
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