Éditions Sorman

Avant 2022, la taxe d’aménagement d’un montant inférieur à 1 500 euros était exigible douze mois après l’obtention du permis. La taxe d’aménagement supérieure à 1 500 euros était, quant à elle, exigible selon une double échéance : d’abord à hauteur de 50 % 12 mois après la délivrance de l’autorisation d’urbanisme ; ensuite, pour les 50 % restants, une fois écoulé le délai de 24 mois à compter de cette même autorisation. La loi de finances pour 2021 (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020) a modifié le fait générateur de l’exigibilité. En effet, depuis 2021, la taxe est exigible à la date de l’achèvement définitif des opérations visées par l’article 1406 du code général des impôts (CGI).
Aussi, depuis le 1er septembre 2022, le fait générateur de cette taxe n’est plus la délivrance d’un permis de construire mais la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT).
Selon l’avis du ministre chargé des Comptes publics, cette réforme ne pénalisera pas les communes affectées par un retard excessif de la déclaration d’achèvement des travaux par les contribuables, dans leur réalisation ou, encore, par un retard dans l’exécution d’un chantier. La déclaration de la taxe d’aménagement s’effectue dans les mêmes conditions que les déclarations des changements fonciers de l’article 1406 du CGI, c’est-à-dire dans les 90 jours à compter de la réalisation définitive des travaux. Dès lors, les obligations déclaratives d’ordre fiscal et d’urbanisme sont unifiées. La date d’achèvement des travaux retenue pour l’exigibilité de la taxe ne repose donc plus sur la déclaration d’achèvement et de conformité des travaux prévue par le droit de l’urbanisme mais bien sur les obligations fiscales existantes. Cette nouvelle règle d’exigibilité n’induira aucune charge supplémentaire pour les collectivités. De fait, grâce à cette réforme, la vérification de l’achèvement des travaux sera accomplie par l’administration fiscale qui s’appuiera sur l’expérience acquise par la DGFiP en matière de surveillance et de relance des contribuables s’agissant des taxes foncières. Concrètement, à partir du moment où elle a eu connaissance des autorisations d’urbanisme validées, la DGFiP accompagne le propriétaire dans la réalisation de ses démarches foncières et celles relatives aux taxes d’urbanisme : elle le contacte, tout d’abord, pour lui préciser ses obligations, tout en l’invitant à indiquer la nature des travaux et la date prévisionnelle d’achèvement ; et, par la suite, lui rappelle la nécessité de faire sa déclaration foncière et de taxe d’urbanisme lors de l’achèvement. Un tel accompagnement s’effectue de manière dématérialisée chaque fois que cela est possible, au moyen du service en ligne « Gérer mes biens immobiliers » qui est disponible dans chaque espace personnel sur le site www.impots.gouv.fr . L’usager qui confirme l’achèvement de ses travaux est incité à réaliser ses démarches foncières et de taxes d’urbanisme par un parcours déclaratif conjoint.
(QE n° 08212 de Mme Christine Herzog, réponse du ministre chargé des Comptes publics, JO. Sénat 9/11/2023, p. 6335).

Michel Degoffe le 29 février 2024 - n°472 de Urbanisme Pratique

Source : la documentation juridique en ligne de Urbanisme Pratique n°210 du 02 septembre 2024

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