Les prescriptions imposées par le préfet à une installation classée peuvent dispenser le maire d’en ajouter d’autres quand il délivre le permis Abonnés
Lettre n° 414 du 24 juin 2021
Par arrêté du 14 juin 2016, le maire des Avenières Veyrins-Thuellin (Isère) a autorisé l’extension d’une halle d'essais et l’ajout d’ouvertures sur le bâtiment existant. Un voisin attaque le permis au motif qu’en se fondant sur l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme, le maire aurait dû soumettre le projet à des prescriptions parant les risques d’accident (en vertu de cet article, le maire doit refuser le permis ou l’assortir de prescriptions lorsque le projet ne présente pas toutes les garanties de sécurité). La cour administrative écarte l’argument : les installations en cause ont fait l'objet d'une déclaration auprès du service des installations classées de la préfecture. La demande de permis de construire comportait une étude intitulée "protection contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements industriels" décrivant...
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Marc GIRAUD le 24 juin 2021 - n°414 de Urbanisme Pratique
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