Il est possible d’autoriser des dérogations aux règles de distance des bâtiments d’élevage prévus par le règlement sanitaire départemental Abonnés
Lettre n° 414 du 24 juin 2021
L'article L. 111-3 du code rural pose la règle de réciprocité en vertu de laquelle si les règles imposent une distance d’éloignement des bâtiments d’élevage par rapport aux habitations, réciproquement la même distance s’impose à celui qui veut construire une maison par rapport aux bâtiments d’élevage. A une députée qui faisait observer que cette règle rend difficile les constructions à la campagne, le ministre de l’Agriculture observait que l’article ne définit aucune distance d'éloignement devant être respectée, par principe, partout en France. Au contraire, il ouvre, d'une part, à l'autorité qui délivre l'autorisation de construire, la possibilité de dispositions dérogatoires après avis de la chambre d'agriculture, pour tenir compte des spécificités...
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Marc GIRAUD le 24 juin 2021 - n°414 de Urbanisme Pratique
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