Le SCoT voté peut être différent de celui soumis à la concertation si son économie générale n’est pas modifiée Abonnés
Lettre n° 414 du 24 juin 2021
La cour administrative constate que le PADD qui a été soumis au débat du comité syndical le 2 novembre 2015 comportait des modifications par rapport au projet auparavant élaboré dans le cadre de la première concertation. Le document soumis à la concertation présentait quatre orientations. Le document soumis au comité syndical remplaçait ces quatre orientations par trois axes. Mais, selon la cour administrative, les modifications ainsi apportées n'affectaient ni la nature ni les options essentielles du projet portées auparavant à la connaissance des habitants c'est-à-dire n'en remettaient pas en cause l'économie générale, puisque les quatre orientations initiales présentées se retrouvaient dans les trois axes du document final. Il n’était donc pas nécessaire d’organiser une nouvelle concertation (CAA Douai 26/01/2021, n° 19DA01514).
Observation : le document d’urbanisme sera annulé si la collectivité n’a pas mis en œuvre la concertation qu’elle avait annoncé et non si les modalités de la concertation arrêtées étaient insuffisantes.
Michel Degoffe le 24 juin 2021 - n°414 de Urbanisme Pratique
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