Urbanisme Pratique n° 414 du 24 juin 2021
Sommaire complet
du 24 juin 2021 - n° 414
ISSSN : 1636-3531 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

Le maire ne peut pas refuser de proroger un permis en se fondant sur un PPRN non publié Abonnés
Lettre n° 414 du 24 juin 2021
Une autorisation d’urbanisme peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an, sur demande de son bénéficiaire si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard (art. R. 424-21, code de l’urbanisme). Le maire des Contamines-Montjoie (Haute- Savoie) a refusé en 2016 de proroger un permis qu'il avait délivré le 26 août 2013. Il s’est fondé sur le plan de prévention des risques naturels adopté en 2016 qui classe la parcelle dans une zone à risque. La cour administrative censure cette décision : le plan n’était pas opposable car il n’a pas fait l’objet des mesures de publicité prévues par l’article R. 562-9 du code de l’environnement. Le maire ne pouvait pas non plus se fonder sur l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme qui doit le conduire à refuser le permis si le projet ne présente pas toutes les garanties de sécurité. En effet, le maire ne peut pas fonder un refus de prorogation sur une évolution des circonstances de fait, postérieure à la délivrance du permis (CAA Lyon 7/01/2021, n° 19LY01521).

Michel Degoffe le 24 juin 2021 - n°414 de Urbanisme Pratique

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