Urbanisme Pratique n° 414 du 24 juin 2021
Sommaire complet
du 24 juin 2021 - n° 414
ISSSN : 1636-3531 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

L’intérêt pour agir contre un permis s’apprécie au jour de l’affichage en mairie de la demande
Le maire de Perpignan (Pyrénées-Orientales) délivre un permis de construire le 10 juillet 2019. Le propriétaire de trois parcelle voisines l’attaque. La cour administrative juge son recours irrecevable faute d’intérêt pour agir. L'article L. 600-1-3 du code de l'urbanisme dispose que "sauf pour le requérant à justifier de circonstances particulières, l'intérêt pour agir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager s'apprécie à la date d'affichage en mairie de la demande du pétitionnaire." Or, le justiciable n’a acquis les parcelles qu’en juin et août 2019 alors que l'avis de dépôt de la demande de permis modificatif a été affiché en mairie le 31 décembre 2018. Le justiciable n'étant pas propriétaire des parcelles en question à la date d'affichage en mairie de la demande du pétitionnaire, il n’a pas intérêt à attaquer l'arrêté du 10 juillet 2019 (CAA Marseille 18/01/2021, n° 19MA04195).

Michel Degoffe le 24 juin 2021 - n°414 de Urbanisme Pratique

CAA Marseille 18/01/2021, n° 19MA04195
Source : la documentation juridique en ligne de Urbanisme Pratique n°181 du 03 janvier 2022
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