La notification du retrait de permis au mari du titulaire du permis fait courir le délai de recours dès lors que le couple n’est pas sous le régime de la séparation de corps
Une propriétaire saisit le tribunal administratif de Marseille afin qu’il déclare nul et non avenu l'arrêté du 21 août 2015 par lequel le maire d'Eyragues (Bouches-du-Rhône) a retiré le permis de construire que le mari de celle-ci avait tacitement obtenu le 10 novembre 2009. Le tribunal administratif déclare le recours irrecevable parce que tardif. "La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée" (art. R. 421-1, code de justice administrative). La cour administrative juge que la notification au mari d'une mesure concernant une femme mariée, non séparée de corps, fait courir le délai de recours contentieux à son encontre.
Or, la décision de retrait du 21 août 2015 a été notifiée par pli recommandé à Mme...
Michel Degoffe le 24 juin 2021 - n°414 de Urbanisme Pratique
Source : la documentation juridique en ligne de Urbanisme Pratique n°181 du 03 janvier 2022
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