Les hypothèses dans lesquelles les abattages d’arbres sont soumis à déclaration préalable sont précisées par le code de l’urbanisme Abonnés
Lettre n° 414 du 24 juin 2021
Contrairement à ce que soutient M. Grelier, dans sa question au ministre de la Transition écologique, les hypothèses dans lesquelles les abattages d’arbres sont soumis à déclaration préalable sont précisées par le code de l’urbanisme. L'article L. 421-4 du code de l'urbanisme encadre le périmètre des opérations relevant de la déclaration préalable. Il renvoie à un décret d'application la détermination, d'une part, de la liste des constructions, aménagements, installations, travaux soumis à déclaration préalable en lieu et place d'un permis, d'autre part, des cas où les clôtures sont soumises à déclaration préalable, et, enfin, de ceux où les opérations de coupes et abattages d'arbres échappent au régime de la déclaration préalable. Le décret d'application en question a été codifié aux articles...
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Marc GIRAUD le 24 juin 2021 - n°414 de Urbanisme Pratique
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