Éditions Sorman

Le maire d'Amiens (Somme) a rejeté une demande présentée par un coloti de mettre en concordance le cahier des charges d'un lotissement de trois lots avec le PLU. Le coloti adresse cette demande parce qu’il a obtenu un permis de construire pour édifier un ensemble de 20 logements sociaux. Mais, le notaire qui lui a vendu le terrain ne l’a pas averti que le terrain était compris dans un lotissement et donc soumis au règlement du lotissement.
Saisie d’un recours contre ce refus, la cour administrative juge, tout d’abord, que la décision par laquelle un maire refuse de faire droit à une demande tendant à la mise en concordance du cahier des charges d'un lotissement avec les dispositions du PLU, n'est pas une décision individuelle. Elle ne fait donc pas partir des décisions individuelles que le maire doit motiver en vertu de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration. Par ailleurs, la cour juge que le maire n’était pas tenu de faire droit à cette demande de mise en concordance. Le coloti faisait sa demande en se fondant sur l’article L. 442-11 du code de l’urbanisme : « lorsque l'approbation d'un PLU ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu intervient postérieurement au permis d'aménager un lotissement ou à la décision de non-opposition à une déclaration préalable, le maire peut, après enquête publique et délibération du conseil municipal, modifier tout ou partie des documents du lotissement, et notamment le règlement et le cahier des charges, qu'il soit approuvé ou non, pour mettre en concordance ces documents avec le PLU, au regard notamment de la densité maximale de construction résultant de l'application de l'ensemble des règles du document d'urbanisme » (art. L. 442-11, code de l’urbanisme). La cour administrative confirme le refus car le coloti n’a pas invoqué de motif sérieux justifiant que le maire fasse droit à cette demande (CAA Douai 12/01/2021, n° 19DA01208).

Michel Degoffe le 24 juin 2021 - n°414 de Urbanisme Pratique

CAA Douai 12/01/2021, n° 19DA01208

Source : la documentation juridique en ligne de Urbanisme Pratique n°181 du 03 janvier 2022

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