Urbanisme Pratique n° 467 du 07 décembre 2023
Sommaire complet
du 07 décembre 2023 - n° 467
ISSSN : 1636-3531 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

Le propriétaire a le droit de reconstruire une maison démolie à condition de démontrer qu’elle a été régulièrement construite
Le maire de Gouvernes (Seine-et-Marne) a délivré un certificat d’urbanisme négatif à un propriétaire qui voulait reconstruire une maison détruite par un incendie. Il est vrai que l’article L. 115-1 du code de l’urbanisme donne un droit de reconstruire un bien mais à la condition qu’il ait été construit régulièrement. Or, le propriétaire n’apporte pas cette preuve. Il soutient que le bâtiment sinistré a été édifié dans les années 30 et, plus particulièrement, en 1933. Il n’a donc pas à produire un permis de construire puisque celui-ci a été institué en 1943. Mais il ne prouve pas que la maison a été construite dans les années 30. L'attestation rédigée le 15 juin 2016 par Jean-Max A... est dépourvue de valeur probante, pas plus que les documents fiscaux des années 1996 et 1997 qui ne comportent pas de précision utile, ou l'acte de vente de 1964 qui ne mentionne pas d'élément précis, le courrier du maire de la commune se bornant à attester l'absence d'un registre des permis de construire avant 1950 (CAA Paris 6/07/2023, n° 22PA03540).

Marc GIRAUD le 07 décembre 2023 - n°467 de Urbanisme Pratique

CAA Paris 6/07/2023, n° 22PA03540
Source : la documentation juridique en ligne de Urbanisme Pratique n°207 du 02 mai 2024
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