Le maire ne peut pas mettre à la charge d’un lotisseur le coût d’un transformateur électrique qui desservira d’autres habitations
Le maire de Chalezeule (Doubs) a délivré un permis d’aménager permettant la réalisation d’un lotissement. Enedis a envoyé une facture de 26 000 euros au lotisseur qui correspond aux frais d’extension du réseau public d’électricité. Le lotisseur se retourne contre la commune, il estime effectivement qu’il incombe à la collectivité de la payer. Le juge lui donne raison. Le bénéficiaire d’un permis de construire ou d’aménager peut être tenu de prendre à sa charge le coût des équipements propres à son projet
(art. L. 332 6, code de l’urbanisme). Mais, il en va autrement dès lors que des équipements excèdent, par leurs caractéristiques et leurs dimensions, les seuls besoins d’un projet de construction, et ne peuvent, ainsi, être regardés comme des équipements propres au sens de l’article...
Michel Degoffe le 29 février 2024 - n°472 de Urbanisme Pratique
Source : la documentation juridique en ligne de Urbanisme Pratique n°210 du 02 septembre 2024
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