Le maire doit refuser le permis si le projet a un accès dangereux à la voie publique
Le maire de Saint-André de la Roche (Alpes-Maritimes) a délivré un permis de construire qu’un voisin attaque. Il soutient que le maire aurait dû refuser le permis en se fondant sur l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme. En vertu de cet article, le maire doit refuser le permis si le projet ne présente pas toutes les garanties de sécurité. Or, selon le voisin, l’accès du projet à la voie publique est dangereux. La cour administrative rejette l’argument : si les procès-verbaux d'huissier des 9 mai 2012 et 29 avril 2014 ont relevé une forte pente ascendante à l'intersection de la route de l'Abadie et de la voie d'accès au projet ainsi que " très peu de visibilité ", le plan de masse fait cependant état d'un dénivelé de la voie variant de 300,39 m au point le plus haut à...
Michel Degoffe le 12 mai 2016 - n°301 de Urbanisme Pratique
Source : la documentation juridique en ligne de Urbanisme Pratique n°124 du 02 novembre 2016
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