Urbanisme Pratique n° 467 du 07 décembre 2023
Sommaire complet
du 07 décembre 2023 - n° 467
ISSSN : 1636-3531 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

Le maire doit refuser le permis permettant le ravalement d’une façade si la construction est irrégulière
Le maire d'Arès (Gironde) a refusé de délivrer un permis de construire prévoyant la rénovation des façades, l'extension et la surélévation d’une maison. Il a eu raison. La construction à laquelle le propriétaire souhaite apporter des modifications n'est pas conforme à l'article 7.1 du règlement de la zone N du PLU car elle est implantée à moins de 10 mètres de la limite de fond de parcelle et des limites séparatives situées de part et d'autre du bâtiment. Or, le PLU exige un retrait d’au minimum 10 mètres par rapport aux limites séparatives. Quand les travaux portent sur une construction irrégulière, le maire doit refuser le permis si les travaux que souhaite réaliser le propriétaire ne réduisent pas davantage la distance entre la construction projetée et les limites séparatives du...
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Michel Degoffe le 07 décembre 2023 - n°467 de Urbanisme Pratique

CAA Bordeaux 6/07/2023, n° 21BX03414
Source : la documentation juridique en ligne de Urbanisme Pratique n°207 du 02 mai 2024
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Urbanisme Pratique

Indispensable pour maîtriser un domaine qui représente plus de la moitié des conflits portés devant les juridictions administratives.

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