Le maire doit refuser la reconstruction à l’identique d’une construction démolie si le propriétaire ne parvient pas à démontrer qu’elle a été édifiée régulièrement
Par arrêté du 18 janvier 2016, le maire de Saint-Mitre-les-Remparts (Bouches-du-Rhône) a refusé d'accorder un permis afin de reconstruire à l'identique un chalet en bois. "Lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si la carte communale, le PLU ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement." (art. L. 111-15, code de l’urbanisme). Par conséquent, la reconstruction d’un bâtiment détruit est un droit dès lors qu’il a été construit régulièrement et que le document d’urbanisme ne s’y oppose pas. En l'espèce, le POS n’exclut pas le droit de reconstruction à...
Michel Degoffe le 24 juin 2021 - n°414 de Urbanisme Pratique
Source : la documentation juridique en ligne de Urbanisme Pratique n°181 du 03 janvier 2022
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