La commune peut obtenir l’expropriation pour constituer des réserves foncières si elles sont classées en zone d’activité dans le PLU
Par un arrêté du 2 juillet 2007, le préfet de l’Hérault a déclaré d’utilité publique la constitution d’une réserve foncière par la communauté d’agglomération de Montpellier. Rappelons que les collectivités locales peuvent acquérir des immeubles, au besoin par voie d'expropriation, pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation d'une action ou d'une opération d'aménagement répondant aux objets définis à l'article L. 300-1 (art. L. 221-1, code de l’urbanisme). Ainsi, les personnes publiques peuvent-elles acquérir des immeubles par voie d'expropriation pour constituer des réserves foncières :
- d'une part, si elles justifient, à la date à laquelle la procédure de déclaration d'utilité publique (DUP) est engagée, de la réalité d'un projet d'action ou d'opération d'aménagement répondant aux objets mentionnés à...
Michel Degoffe le 04 juin 2015 - n°280 de Urbanisme Pratique
Source : la documentation juridique en ligne de Urbanisme Pratique n°114 du 02 décembre 2015
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