Urbanisme Pratique n° 457 du 15 juin 2023
Sommaire complet
du 15 juin 2023 - n° 457
ISSSN : 1636-3531 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

Une terrasse en bois réalisée autour d’une piscine n’est pas soumise à autorisation Abonnés
Lettre n° 457 du 15 juin 2023
Le maire de Draillant (Haute-Savoie) a délivré un permis de construire une piscine d'une surface de 28 m² et une terrasse surélevée de 19,20 m² . Rappelons que " sont dispensées de toute formalité au titre du présent code, en raison de leur nature ou de leur très faible importance, les terrasses de plain-pied ; (...) " (art. R. 421-2 j, code de l’urbanisme).
Dans cette affaire, la terrasse en bois réalisée autour de la piscine doit être regardée dans son ensemble comme étant de plain-pied alors même qu'elle se situe sur un remblai de terre. Il en est de même de la partie longeant la maison qui a été antérieurement réalisée. Il résulte de ces dispositions que cette terrasse est dispensée de toute formalité au titre du code de l'urbanisme (CAA Lyon 14/03/2023, n° 21LY02155).

Michel Degoffe le 15 juin 2023 - n°457 de Urbanisme Pratique

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