Pour qu’une construction soit considérée comme une annexe d’une maison, il faut qu’elle en soit un complément accessoire ou fonctionnel Abonnés
Lettre n° 457 du 15 juin 2023
Par une décision du 20 décembre 2017, le maire de La Salette-Fallavaux (Isère) a refusé une demande de permis de construire un four à pain. La demande de permis a été déposée le 13 septembre 2017. Le pétitionnaire soutient que le four à pain est une annexe de sa maison, que le délai d’instruction était donc de deux mois et que l’arrêté du 20 décembre n’étant pas intervenu dans ce délai, il était titulaire d’un permis tacite. Rappelons que " le délai d'instruction de droit commun est de : a) un mois pour les déclarations préalables ; b) deux mois pour les demandes de permis de démolir et pour les demandes de permis de construire portant sur une maison individuelle ou ses annexes (...) ; c) trois mois pour les autres demandes de permis de construire et pour les demandes de permis d'aménager...
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Michel Degoffe le 15 juin 2023 - n°457 de Urbanisme Pratique
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