Urbanisme Pratique n° 457 du 15 juin 2023
Sommaire complet
du 15 juin 2023 - n° 457
ISSSN : 1636-3531 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
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Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

Le maire ne peut surseoir à statuer sur une demande de permis que si le projet de PLU est suffisamment avancé Abonnés
Lettre n° 457 du 15 juin 2023
Le maire de Foissac (Aveyron) a délivré un permis que le juge a annulé ; le terrain est devenu inconstructible dans le PLU adopté entre-temps. Le propriétaire demande réparation du préjudice que lui a causé le maire en lui délivrant un permis. Selon lui, l’état d’avancement de l’adoption du nouveau PLU aurait dû conduire le maire à surseoir à statuer sur la demande de permis. Or, la délivrance du permis l’a incité à acheter le terrain qui est ensuite devenu inconstructible. En effet, le maire doit surseoir à statuer, sur un projet de construction qui serait de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan dès lors qu'a eu lieu le débat sur les orientations générales du PADD (art. 153-11, code de l’urbanisme). Saisie, la cour administrative rappelle qu’un sursis à statuer ne peut être opposé à une demande de permis de construire que lorsque l'état d'avancement des travaux d'élaboration du nouveau PLU permet de préciser la portée exacte des modifications projetées, même si le projet n’a pas été publié. L'élaboration du PLU a été prescrite par délibération du conseil municipal du 2 décembre 2009 et le permis a été délivré en 2011. Mais, le propriétaire n’établit pas que le PLU était dans un état d'avancement suffisant pour permettre le sursis à statuer à la date du permis de construire annexé à l'acte notarié de vente de la parcelle du 7 octobre 2011, alors que le PLU n'a été adopté que le 12 décembre 2013 (CAA Toulouse 16/03/2023, n° 21TL02784).

Michel Degoffe le 15 juin 2023 - n°457 de Urbanisme Pratique

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