Le conseil municipal peut retirer un PLU dans les 4 mois s’il est illégal : si le nouveau PLU subit des modifications importantes, une nouvelle enquête publique s’impose Abonnés
Lettre n° 457 du 15 juin 2023
Par une délibération du 23 mai 2019, le conseil municipal de Bernières-sur-Mer (Calvados) a approuvé la révision du PLU. Par une délibération du 20 septembre 2019, le conseil municipal a retiré la délibération du 23 mai 2019 et approuvé une nouvelle version du PLU révisé. Le maire a décidé de retirer la précédente délibération après avoir été saisi d’un recours gracieux contre elle par un propriétaire. Saisie d’un recours contre ce retrait et ce PLU modifié, la cour administrative l’annule. " L'administration ne peut retirer un acte réglementaire ou un acte non réglementaire non créateur de droits que s'il est illégal et si le retrait intervient dans le délai de quatre mois suivant son édiction. " (art. L. 243-3, code des relations entre le public et...
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Michel Degoffe le 15 juin 2023 - n°457 de Urbanisme Pratique
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