Par arrêté du 23 mars 2022, le maire de Théoule-sur-Mer (Alpes-Maritimes) a rejeté la demande de permis de construire modificatif présentée pour la réalisation d'un ouvrage mobile permettant le franchissement d'un vallon. Le propriétaire présente cette demande car, en 2018, il avait obtenu un permis, attaqué par une association : considérant que la réalisation de l’ouvrage mobile était irrégulière, le juge avait invité le propriétaire à obtenir un permis modificatif de régularisation. C’est à cette demande que le maire a refusé de faire droit le 23 mars 2022. « Le permis est tacitement accordé si aucune décision n'est notifiée au demandeur à l'issue du délai d'instruction " (art. L. 424-2, code de l’urbanisme). Lorsque le dossier de demande de permis ne comporte pas toutes les pièces qu’exige le code, la commune peut demander, dans le délai d’un mois, au pétitionnaire de compléter son dossier (art. R. 423-38). Faute d’être présentée dans ce délai, cette demande n’a pas pour effet de modifier les délais d’instruction (art. R. 423-41). Dans cette affaire, il s’agissait de construire une maison individuelle : le délai d’instruction était de deux mois (art. R. 423-23). La demande de permis modificatif a été déposée le 20 décembre 2021 et la commune a adressé une demande de pièces complémentaires le 19 janvier 2022, que le pétitionnaire a reçue le 21 janvier, soit après l'expiration du délai d'un mois mentionné à l'article R. 423-38 du code de l'urbanisme. Cette demande de pièces complémentaires n'ayant pu interrompre le délai d'instruction de la demande, ce délai était expiré lorsque l'arrêté litigieux a été pris le 23 mars 2022. Ainsi, ce refus de permis retirait un permis tacite. Or, quand le maire retire une décision créatrice de droit, il doit motiver sa décision et, au préalable, permettre au pétitionnaire de présenter ses observations (art. L. 211-2, code des relations entre le public et l’administration). Le retrait est donc illégal (CE 9/03/2023, n° 466405).
Michel Degoffe le 15 juin 2023 - n°457 de Urbanisme Pratique
