Urbanisme Pratique n° 457 du 15 juin 2023
Sommaire complet
du 15 juin 2023 - n° 457
ISSSN : 1636-3531 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

Avant de retirer un permis, le maire doit permettre à son titulaire de présenter ses observations. S’il ne le fait pas, le retrait est nécessairement annulé Abonnés
Lettre n° 457 du 15 juin 2023
Le maire d'Aulnay-sur-Mauldre (Yvelines) a refusé de délivrer un permis de construire. Ce refus, intervenu après l’expiration du délai d’instruction, s’analyse comme un retrait du permis tacite né de l’écoulement du délai d’instruction. Quand le maire retire un permis, il doit motiver sa décision et, au préalable, permettre au titulaire de présenter ses observations (art. L. 121-1, code des relations entre le public et l’administration). Or, le maire n’a pas respecté cette formalité. Depuis un arrêt Danthony du 23 décembre 2011, le Conseil d’Etat juge qu’un vice de forme ou de procédure n’entraîne pas l’annulation de la décision si ce vice n’a pas eu d’effet sur le contenu de la décision ou s’il n’a pas privé l’administré d’une garantie. Dans cette affaire, la cour administrative juge que la possibilité de présenter ses observations constitue pour le titulaire du permis une garantie. Son omission entraîne donc nécessairement l’annulation du retrait (CAA Versailles 9/03/2023, n° 20VE00038).

Marc GIRAUD le 15 juin 2023 - n°457 de Urbanisme Pratique

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