Urbanisme Pratique n° 457 du 15 juin 2023
Sommaire complet
du 15 juin 2023 - n° 457
ISSSN : 1636-3531 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

Le PLU peut classer en zone agricole l’arrière d’un terrain construit
La communauté urbaine Creusot Montceau (Saône-et-Loire) a approuvé le PLU intercommunal. Un propriétaire conteste le classement d’une partie de sa parcelle de 4439 m2 en zone agricole, l’autre partie sur laquelle se trouve sa maison étant restée en zone U. La cour administrative rejette le recours ; elle rappelle que le juge n’exerce qu’un contrôle limité (erreur manifeste d’appréciation) sur le classement opéré par la commune. Le propriétaire soutenait que sa parcelle, raccordée aux réseaux publics, pour partie urbanisée, est située à proximité de la voirie publique et que la division du plan de zonage ne correspond à aucune division naturelle du terrain. Mais la cour estime que ces considérations ne font pas obstacle au classement en litige. Le propriétaire soutient aussi que sa parcelle ne présente aucun potentiel agronomique, biologique ou économique. Toutefois, située en bordure d'un secteur agricole, au Sud, elle donne accès à un ensemble agricole plus vaste et exploité situé à l'Est. Le classement est en outre cohérent avec les objectifs du projet d'aménagement et de développement durable (PADD) lequel a pris le parti de revaloriser les espaces agricoles et de ne pas autoriser les constructions en 2ème rideau en cantonnant notamment la constructibilité aux enveloppes urbaines existantes, dans les nombreuses dents creuses (CAA Lyon 16/03/2023, n° 22LY00269).

Michel Degoffe le 15 juin 2023 - n°457 de Urbanisme Pratique

CAA Lyon 16/03/2023, n° 22LY00269
Source : la documentation juridique en ligne de Urbanisme Pratique n°202 du 01 décembre 2023
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