Une réunion non prévue dans la concertation ne rend pas le PLU illégal Abonnés
Lettre n° 307 du 08 septembre 2016
Un habitant de Saint-Branchs (Indre-et-Loire) conteste la délibération approuvant le PLU, soutenant que la commune n’a pas respecté les termes de la concertation arrêtés par délibération. La cour administrative rejette l’argument : certes, la commune a organisé une réunion d'information réservée aux agriculteurs qui n’était pas prévue. Mais, elle s’est tenue en supplément des autres réunions prévues par cette délibération qui n’ont pas été supprimées ; elle n'a pas privé d'effet utile ces réunions publiques ni altéré la sincérité de la concertation (CAA Nantes 29/04/ 2016,...
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Michel Degoffe le 08 septembre 2016 - n°307 de Urbanisme Pratique
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