L’opposition de certains propriétaires au transfert d’une voie privée dans le domaine public lors de l’enquête publique n’exprime pas leur volonté que la voie ne soit plus ouverte à la circulation publique Abonnés
Lettre n° 307 du 08 septembre 2016
Par une délibération du 29 octobre 2012, le conseil municipal de Marcilly-sur-Tille (Côte-d'Or) a décidé d’engager la procédure de transfert d’une voie privée ouverte à la circulation dans son domaine public selon la procédure prévue à l’article L. 318-3 du code de l’urbanisme. La commune doit organiser une enquête publique et si les propriétaires ne donnent pas leur accord unanime à ce transfert, ce n’est plus le conseil municipal qui est compétent pour le prononcer mais le préfet. C’est ce qui s’est passé dans cette affaire. Le conseil municipal a sollicité le préfet pour qu’il prenne la décision. Ce qu’il a fait par un arrêté du 19 novembre 2013. Un propriétaire attaque cette décision, soutenant que le préfet a méconnu les exigences de l’article...
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Michel Degoffe le 08 septembre 2016 - n°307 de Urbanisme Pratique
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