Éditions Sorman

La compétence « eau » sera transférée à compter du 1er janvier 2020 aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération, qui devront l'exercer en lieu et place de leurs communes membres (articles 64 et 66 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - loi NOTRe). Avant cette date, la compétence « eau », actuellement facultative pour les communautés de communes, deviendra optionnelle à compter du 1er janvier 2018. Elle restera optionnelle jusqu'au 1er janvier 2020 pour les communautés d'agglomération. Les contours de la compétence « eau » sont définis à l'article L. 2224-7 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que « tout service assurant tout ou partie de la production par captage ou pompage, de la protection du point de prélèvement, du traitement, du transport, du stockage et de la distribution d'eau destinée à la consommation humaine est un service d'eau potable ».
Rappelons que la gestion de l'eau est assurée aujourd'hui par près de 35 000 services d'eau et d'assainissement. Or, 71 % des services d'eau potable, recensés par l'observatoire des services d'eau et d'assainissement, restent gérés par le niveau communal. La dispersion, l'hétérogénéité et la complexité de l'organisation territoriale des services publics d'eau potable ont été dénoncées par la Cour des Comptes à plusieurs reprises et encore très récemment dans son rapport public annuel de 2015.

L’EPCI se substituera aux communes membres dans les syndicats existants
Le législateur a souhaité atténuer les conséquences du transfert de la compétence « eau » sur les structures syndicales existantes en renonçant aux procédures de retrait et de dissolution. L'article 67 de la loi NOTRe prévoit une disposition dérogatoire permettant l'application d'un mécanisme de représentation - substitution aux syndicats d'eau potable comprenant dans leur périmètre des communes appartenant à au moins trois établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. Ainsi, les EPCI se substitueront à leurs communes membres au sein du syndicat d'eau potable qui deviendra syndicat mixte au sens de l'article L. 5711-1 du code général des collectivités territoriales. Ce dispositif permet de garantir la pérennité des syndicats d'une certaine taille, qui organisent les services publics d'eau potable sur un périmètre englobant ou chevauchant le territoire de plusieurs EPCI à fiscalité propre (QE n°93591 de M. Voisin, réponse du ministère de l’Aménagement du territoire, JOAN 5/07/2016, p. 6271).

Marc GIRAUD le 08 septembre 2016 - n°307 de Urbanisme Pratique