Celui qui attaque un permis de construire peut être condamné à réparer le préjudice qu’a causé ce recours au titulaire du permis. Mais, le recours doit constituer un abus
Le maire de Rennes (Ille-et-Vilaine) a accordé un permis de construire un immeuble à habitat collectif. Le voisin attaque ce permis. La cour administrative rejette ce recours. Le titulaire du permis se retourne contre le voisin, comme il est possible de le faire depuis la réforme de juillet 2013, pour lui demander réparation du préjudice que lui a causé ce recours intempestif. "Lorsque le droit de former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager est mis en œuvre dans des conditions qui excèdent la défense des intérêts légitimes du requérant et qui causent un préjudice excessif au bénéficiaire du permis, celui-ci peut demander, par un mémoire distinct, au juge administratif saisi du recours, de condamner l'auteur de celui-ci à lui allouer des dommages et...
Michel Degoffe le 08 septembre 2016 - n°307 de Urbanisme Pratique
Source : la documentation juridique en ligne de Urbanisme Pratique n°127 du 02 février 2017
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