Une omission dans une étude d’impact ne rend pas illégale l’expropriation si le public a disposé d’une information complète
Par un arrêté du 26 octobre 2012, le préfet du Val-d’Oise a déclaré cessible pour cause d’utilité publique une parcelle au profit de la communauté de communes de Roissy Portes de France qui souhaitait y réaliser un golf. Le propriétaire conteste cet arrêté soutenant que l’étude d’impact présentée lors de l’enquête publique était insuffisante. La cour administrative rejette l’argument. Les inexactitudes, omissions ou insuffisances d'une étude d'impact ne vicient la procédure que si elles ont pu nuire à l'information complète de la population ou influencer la décision de l'autorité administrative. Tel n’est pas le cas dans cette affaire : l'étude comprend des vues aériennes du site, une analyse de son état actuel et de l'impact du projet ; elle donne toutes les précisions sur la valorisation du...
Michel Degoffe le 08 septembre 2016 - n°307 de Urbanisme Pratique
Source : la documentation juridique en ligne de Urbanisme Pratique n°127 du 02 février 2017
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Coupler son abonnement avec le service IntegralText :
Abonnement complet
Vous êtes abonné :
S'identifier
Vous souhaitez conserver cet article :
Ajouter à mes archives
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
