La suppression de la clause générale de compétence du département et de la région ne devrait pas remettre en cause l’intervention de ces collectivités dans le financement de la prévention des inondations Abonnés
Lettre n° 307 du 08 septembre 2016
Certaines compétences, par nature transversales, demeurent partagées entre les différents échelons de collectivités territoriales. Ainsi, dans le domaine de l'eau et des milieux aquatiques et marins, l'article L. 211-7 du code de l'environnement permet de maintenir une intervention partagée des collectivités territoriales, à l'exception des opérations se rattachant à la compétence « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » (aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ; entretien et aménagement d'un cours d'eau, canal, plan d'eau ; défense contre les inondations et contre la mer ; protection et restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines), qui seront exclusivement mises en œuvre par le bloc...
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Marc GIRAUD le 08 septembre 2016 - n°307 de Urbanisme Pratique
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