Urbanisme Pratique n° 296 du 03 mars 2016
Sommaire complet
du 03 mars 2016 - n° 296
ISSSN : 1636-3531 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

Une publicité située dans une vitrine n’est pas soumise à la réglementation relative à l’affichage publicitaire Abonnés
Lettre n° 296 du 03 mars 2016
Les dispositions relatives à la réglementation de l’affichage publicitaire ne s’appliquent pas aux dispositifs de publicité, aux enseignes et aux préenseignes situées à l’intérieur d’un local, sauf si l’utilisation de ce dernier est principalement celle d’un support de publicité (art. L. 581-2, code de l’environnement). Par ailleurs, le Conseil d’État a jugé (décision du 28 octobre 2009 visant la société ZARA) que lorsque la publicité, installée dans un local, n’était pas séparée de l’espace de vente et servait exclusivement aux besoins de la marque vendue dans ce dernier, elle échappait à la qualification de publicités même en étant exclusivement visibles depuis la voie publique. Ainsi, les commerçants peuvent installer, dans leurs vitrines, des affichages variés en liaison avec l’objet de leur commerce et visibles depuis les voies ouvertes à la circulation publique. Ces dispositifs n’entrent pas dans le champ d’application de la règlementation de la publicité extérieure. Seuls les affichages publicitaires installés dans les vitrines de ces commerces, sans rapport avec leurs activités et physiquement dissociés de ces dernières, doivent se conformer à la règlementation du code de l’environnement (QE n° 86114 de M. Delaunay, rép. ministère de l’Ecologie, JOAN 5/01/2016, p. 137).

Marc GIRAUD le 03 mars 2016 - n°296 de Urbanisme Pratique

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Urbanisme Pratique

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