Urbanisme Pratique n° 296 du 03 mars 2016
Sommaire complet
du 03 mars 2016 - n° 296
ISSSN : 1636-3531 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

Le changement de destination des bâtiments agricoles désormais possible à certaines conditions Abonnés
Lettre n° 296 du 03 mars 2016
La loi d'avenir pour l’agriculture du 13 octobre 2014 permet désormais le changement de destination du bâti agricole en bâtiment d'habitation sous certaines conditions : le changement de destination du bâtiment ne doit pas compromettre l'activité agricole ou la qualité paysagère du site. Il n'est en effet pas question d'autoriser ces changements à d'autres fins que celle d'y loger des agriculteurs pour leur permettre d'exercer leur métier dans de bonnes conditions ou d'améliorer le fonctionnement au sens large d'une exploitation. Par ailleurs, le changement de destination du bâtiment est soumis à un avis conforme de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) et à un avis conforme de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites en zone naturelle. Enfin, le bâti d'habitation existant pourra faire l'objet d'une extension sous conditions, et suivant des règles de construction assurant leur bonne insertion dans l'environnement et leur compatibilité avec le maintien du caractère agricole, naturel ou forestier de la zone. Lorsqu'un maire souhaite ouvrir cette possibilité sur son territoire, il y sera autorisé si son PLU le prévoit (QE n° 91182 de M. Faure, réponse du ministère de l’Agriculture, JOAN 19/01/2016, p. 559).

Michel Degoffe le 03 mars 2016 - n°296 de Urbanisme Pratique

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