Le maire ne peut pas surseoir à statuer en se fondant sur les orientations du futur plan d'aménagement et de développement durable si celles-ci n’ont fait l’objet que d’un débat au conseil sans contenu précis Abonnés
Lettre n° 296 du 03 mars 2016
Le maire de Chevreuse (Yvelines) a décidé de surseoir à statuer sur une demande de permis de construire un logement collectif. Rappelons qu’en vertu de l’article L. 123-6 du code de l’urbanisme, "à compter de la publication de la délibération prescrivant l'élaboration d'un PLU, l'autorité compétente peut décider de surseoir à statuer, dans les conditions et délai prévus à l'article L. 111-8, sur les demandes d'autorisation concernant des constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan". Mais, le maire ne peut pas se contenter d’invoquer cet article. Il doit motiver sa décision. Dans cette affaire, il a indiqué que le projet est incompatible avec les orientations du futur plan d'aménagement et de développement durable...
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Michel Degoffe le 03 mars 2016 - n°296 de Urbanisme Pratique
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