Si le voisin qui attaque le permis produit un constat d’huissier établissant un affichage irrégulier, le titulaire du permis ne pourra pas renverser ce constat par plusieurs attestations produites après coup
Le maire de Lussault-sur-Loire (Indre-et-Loire) délivre un permis de construire qu’un voisin attaque. Le titulaire du permis soutient que le recours est irrecevable car présenté hors délai. La cour administrative rejette l’argument car le titulaire du permis n’a pas établi qu’il avait correctement affiché le permis pendant deux mois continus. En effet, « le délai de recours contentieux à l'encontre (...) d'un permis de construire (...) court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R.424-15 (art. R. 600-2, code de l’urbanisme). Mention du permis explicite ou tacite doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, par les soins de son...
Michel Degoffe le 03 mars 2016 - n°296 de Urbanisme Pratique
Source : la documentation juridique en ligne de Urbanisme Pratique n°122 du 01 septembre 2016
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Coupler son abonnement avec le service IntegralText :
Abonnement complet
Vous êtes abonné :
S'identifier
Vous souhaitez conserver cet article :
Ajouter à mes archives
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
