Le ministre du Logement a publié une Instruction tendant à préciser l’application de la loi Littoral du 3 janvier 1986. Cette loi concerne 2 000 communes mais 30% du territoire : elle vise les communes riveraines du littoral mais également celles riveraines d’un lac (naturel ou artificiel) de plus de 1 000 hectares. Le ministre souhaite une meilleure intégration des dispositions de la loi Littoral dans les documents d’urbanisme (instruction du gouvernement du 7/12/2015 relative aux dispositions particulières au littoral du code de l’urbanisme). Selon l’instruction, le schéma de cohérence territoriale (SCOT) reste l’outil privilégié pour décliner les principes de la loi Littoral : il détermine les capacités d’accueil des espaces urbanisés et à urbaniser et identifie les espaces proches du rivage, les coupures d’urbanisation et les espaces remarquables et caractéristiques du littoral. De plus, le ministre demande aux préfets de veiller à ce que les SCOT définissent les critères de qualification des agglomérations, villages et hameaux au regard des spécificités locales et précisent les secteurs qui, dans les espaces proches du rivage, peuvent faire l’objet d’une extension limitée de l’urbanisation. Si certaines dispositions d’un SCOT s’avèrent incompatibles avec la loi Littoral, il conviendra d’en écarter l’application, en vertu du principe selon lequel il incombe à l'autorité administrative de ne pas appliquer un règlement illégal et de confronter le PLU directement aux dispositions de la loi Littoral. De même, il convient de confronter le projet de construction directement à la loi, sans passer par le prisme du PLU, si des dispositions d’un PLU méconnaissaient la loi.
Marc GIRAUD le 03 mars 2016 - n°296 de Urbanisme Pratique
