Éditions Sorman

Le maire de Toulouse (Haute-Garonne) délivre un permis de construire qu’un voisin attaque. A cette occasion, le Conseil d’Etat applique l’article L. 600-5 du code de l’urbanisme issu d’une ordonnance du 18 juillet 2013. En vertu de cet article, le juge peut, s’il constate que le permis est affecté d’un vice régularisable, ne pas annuler le permis mais demander au maire de délivrer un permis modificatif pour régularisation. Le Conseil d’Etat relève que l'application de ces dispositions n'est pas subordonnée à la condition que la partie du projet affectée par ce vice soit matériellement détachable du reste de ce projet ; toutefois, la régularisation n'est possible que si elle porte sur des éléments du projet pouvant faire l'objet d'un permis modificatif. Un tel permis ne peut être délivré que si, d'une part, les travaux autorisés par le permis initial ne sont pas achevés et si, d'autre part, les modifications apportées au projet initial pour remédier au vice d'illégalité ne remettent pas en cause sa conception générale, par leur nature ou leur ampleur. A ce titre, le seul fait que ces modifications portent sur des éléments tels que son implantation, ses dimensions ou son apparence n’exclut pas qu'elles puissent faire l'objet d'un permis modificatif.
Dans cette affaire, la cour administrative avait jugé que la délivrance d’un permis modificatif était impossible : elle avait relevé que les balcons dépassaient en surplomb de 44 centimètres la bande de 17 mètres à l'intérieur de laquelle les bâtiments devaient être implantés en vertu de l'article 7 (UB1) du PLU et que ce dépassement entraînait l'application de la règle selon laquelle la distance minimale d'implantation par rapport aux limites séparatives doit être égale à la hauteur de la construction. La cour en a déduit, du fait que la hauteur des bâtiments était supérieure à cette distance, une méconnaissance des dispositions de l'article 7 (UB1). Elle a enfin relevé, que cette illégalité n'était pas régularisable, car les balcons, compte tenu de leur architecture et de leur inclusion dans les immeubles, en constituaient des " éléments indissociables ". Le Conseil d’Etat censure ce raisonnement. Une annulation partielle et un permis modificatif sont possibles alors même que celui-ci portera sur l’implantation du bâtiment ou ses dimensions (CE 1er/10/2015, n° 374338).

Michel Degoffe le 03 mars 2016 - n°296 de Urbanisme Pratique

CE 1er/10/2015, n° 374338

Source : la documentation juridique en ligne de Urbanisme Pratique n°122 du 01 septembre 2016

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