Urbanisme Pratique n° 296 du 03 mars 2016
Sommaire complet
du 03 mars 2016 - n° 296
ISSSN : 1636-3531 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

Les PLU devront tenir compte de la suppression du COS par la loi ALUR Abonnés
Lettre n° 296 du 03 mars 2016
La loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) du 24/03/2014 a supprimé la possibilité de fixer des coefficients d’occupation des sols (COS) ou des superficies minimales des terrains constructibles dans les règlements des plans locaux d’urbanisme (PLU). Ces nouvelles dispositions visent à favoriser la production de logements tout en limitant l’artificialisation des sols. Elles s’inscrivent dans la continuité de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite loi SRU, qui a supprimé les anciennes zones NB présentes dans les plans d’occupation des sols (POS), au motif que ces zones permettaient une urbanisation inorganisée de secteurs naturels. Cet ancien zonage, parfois reconduit dans les PLU sous forme de zones urbaines dotées d’un règlement imposant un COS très faible et une taille minimale de terrain élevée, a contribué à un étalement urbain (QE n°86661 de M-C. Dalloz, réponse du ministère du Logement JOAN 5/01/2016, p. 196).

Marc GIRAUD le 03 mars 2016 - n°296 de Urbanisme Pratique

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