Éditions Sorman

Par une délibération du 12 juin 2012, le conseil municipal de Mesnil-en-Thelle (Oise) a approuvé le PLU. Une association attaque cette délibération : elle soutient que le PLU est incompatible avec les orientations du schéma de cohérence territoriale (SCOT) du Pays-de-Thelle.
La cour administrative rappelle que, sauf exceptions prévues par la loi, le SCOT doit se borner à fixer des orientations et des objectifs ; si ces objectifs peuvent être, pour partie, exprimés sous forme quantitative, il appartient aux auteurs du PLU, non pas de veiller à la conformité du plan aux énonciations du SCOT, mais d'assurer sa compatibilité avec les orientations générales et les objectifs qu'ils définissent.
Les auteurs du SCOT du Pays-de-Thelle, approuvé le 29 juin 2006, ont choisi de réduire le rythme de développement de l'habitat et de maîtriser l'extension de l'urbanisation. Pour atteindre cet objectif, le SCOT s'est doté d'une "règle générale et précise" exprimée de manière impérative - pas plus de 1 % de croissance démographique annuelle, laquelle doit s'appliquer à l'échelle communale.
Toutefois, cette règle a été assortie de dérogations permanentes pour sept communes, parmi lesquelles ne figure pas celle de Mesnil-en-Thelle ; ces dérogations ont été accordées compte tenu des caractéristiques de la croissance démographique comprise en moyenne entre 1,5 et 2 % annuels, ou examinées ponctuellement dans la limite du seuil de tolérance de 1,15 % par an, regardé également comme une " marge de manœuvre ".
La vérification de l'objectif repose, en outre, sur un mode de calcul qui neutralise " la densification du bâti existant " et l'accueil de la population âgée. Le SCOT laisse également une autonomie aux communes dans la gestion de cette règle générale sur la période d'application du SCOT. Enfin, les auteurs du SCOT accompagnent et contrôlent la bonne application de la règle à chaque étape de l'évolution du PLU.
Dans son PLU, le conseil municipal de Mesnil-en-Thelle a choisi d'adopter un objectif de création de quinze logements par an, qui pourrait conduire, selon les termes du rapport de présentation, à une augmentation de la population communale comprise entre 450 et 500 habitants entre 2012 et 2027. Rapportée à la population initiale, cette augmentation est susceptible d'entraîner un dépassement du taux de 1 % de croissance démographique annuelle retenu pour cette commune par le SCOT, et même de celui de 1,15 % fixé comme seuil maximum après dérogation.
Néanmoins, le rapport de présentation du PLU indique que ses auteurs ont entendu respecter la règle de croissance démographique posée par le SCOT ; mais ils ont également souhaité que le niveau de croissance retenu par le plan s'inscrive dans un contexte de vieillissement important de la population communale, de volonté de renouvellement, de diversification et de maîtrise de l'habitat.
Ainsi, compte tenu de l'ensemble des mesures mises en œuvre par le PLU pour répondre à l'objectif général de maîtrise de l'extension de l'urbanisation et de contrôle de la croissance démographique, ainsi que du respect des autres objectifs généraux du SCOT, le PLU de Mesnil-en-Thelle ne paraît pas incompatible avec les orientations générales et les objectifs du SCOT du Pays-de-Thelle (CAA Douai 15/10/2015, n°14DA01524).

Michel Degoffe le 03 mars 2016 - n°296 de Urbanisme Pratique