Une parcelle grevée d’un bail à construction peut faire l’objet d’une préemption. Mais il n’est pas certain que la décision de préemption corresponde à des objectifs légaux
Un propriétaire a conclu sur son terrain deux baux à construction avec deux sociétés qui ont construit des immeubles. Conclus en 1988, les baux avaient une durée de 32 ans, assortis, à ce terme, d’une promesse de vente au profit des sociétés. Les sociétés devaient manifester leur intention d'acquérir au plus tard le 14 mars 2020. Elles ont demandé, les 3 janvier et 18 septembre 2019, la réalisation de ces promesses de vente. La commune a accusé réception, le 26 novembre 2019, d'une déclaration d'intention d'aliéner mentionnant, pour chacune des parcelles, le prix de vente du " foncier grevé du bail à construction " et le prix de vente des constructions. Par un arrêté du 20 janvier 2020, le maire de Mandelieu-la-Napoule (Var) a décidé d'exercer le droit de préemption urbain sur ces...
Michel Degoffe le 25 août 2022 - n°438 de Urbanisme Pratique
Source : la documentation juridique en ligne de Urbanisme Pratique n°193 du 01 février 2023
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