Urbanisme Pratique n° 438 du 25 août 2022
Sommaire complet
du 25 août 2022 - n° 438
ISSSN : 1636-3531 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

Le juge considère rarement qu’un projet porte atteinte à un paysage naturel ou urbain Abonnés
Lettre n° 438 du 25 août 2022
Le maire de Félines-sur-Rimandoule (Drôme) a délivré un permis de construire un bâtiment destiné à élever des poulets. Un voisin attaque le permis et soutient que le maire aurait dû le refuser en se fondant sur l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme : « le maire peut refuser le permis ou l’assortir de prescriptions si la construction, par sa situation, son architecture, ses dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, est de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales » . La cour administrative écarte l’argument. Certes, les constructions projetées s'implantent dans un vallon, à l'état largement naturel, proche d'une rivière. Mais, les bâtiments projetés, bien que d’une longueur de plus de 200 mètres, ont une hauteur limitée à 5,3 m, à l'exception des silos à grains, sont de couleurs sombres atténuant l'impact visuel et sont occultés, depuis la route, par une haie végétale. Le projet, peu visible s'intègre dans son environnement naturel. Le maire n’a pas commis une erreur manifeste d'appréciation (CAA Lyon 12/04/2022, n° 20LY02563).

Marc GIRAUD le 25 août 2022 - n°438 de Urbanisme Pratique

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