Après l’enquête publique, la commune peut modifier le PLU à condition que ces modifications procèdent de l’enquête sans remettre en cause l’économie générale du plan Abonnés
Lettre n° 438 du 25 août 2022
Le conseil municipal de la commune de Gouesnach (Finistère) a approuvé le PLU. Des propriétaires contestent le classement de leur terrain en zone naturelle N : le PLU adopté ne correspond pas à celui soumis à enquête publique. Saisie du recours, la cour administrative rappelle que le PLU éventuellement modifié pour tenir compte des avis joints au dossier, des observations du public et du rapport du commissaire ou de la commission d'enquête, est approuvé (art. L. 153-21, code de l’urbanisme). Il en résulte que le projet de PLU ne peut subir de modifications, entre la date de sa soumission à l'enquête publique et celle de son approbation, qu'à la double condition que ces modifications ne remettent pas en cause l'économie générale du projet et qu'elles procèdent de...
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Michel Degoffe le 25 août 2022 - n°438 de Urbanisme Pratique
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